Conditions Générales du logiciel de SimpleLearning

L’accès au logiciel SimpleLearning par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires.

Formasimple se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par Formasimple, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.

Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par Formasimple à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services et les produits de Formasimple.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre Formasimple et le Client quel qu’ait été le canal de vente.

Définitions

Article 1

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour Formasimple

Abonné : client ayant souscrit un abonnement pour l’utilisation du logiciel Formasimple

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le logiciel SimpleLearning dans le respect des CGV.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’ouverture d’un Scope en vue de l’utilisation du logiciel SimpleLearning et son acceptation des présentes CGV.

Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.

Datacenter : site physique sur lequel se trouve regroupés les serveurs de Formasimple.

Serveur Principal : Serveur sur lequel le Client se connecte par défaut.

Serveur de Secours : Serveur sur lequel le Client se connecte quand le serveur Principal est indisponible et qui contient la copie des données du Serveur Principal.

Identifiant : code utilisateur nécessaire à un Utilisateur pour se connecter à son Scope. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.

Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.

Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

Portail Formasimple: site Internet de Formasimple présentant les Produits et Services de Formasimple et sur lequel le Client doit se connecter pour utiliser le logiciel SimpleLearning (hors développement spécifique, pour lequel le Client se connecte sur un autre espace qui lui est dédié).

Scope : ensemble consolidé des données du Client comprenant une base de données des contacts, une base de données des événements historisés pour les contacts, l’ensemble du contenu spécifique au Client.

Solution SimpleLearning : ensemble des logiciels, services et traitements proposés par Formasimple utilisables par le Client.

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel SimpleLearning grâce à un Identifiant.

1 Go : (Gigaoctet) vaut 1 024 Mo, soit 1 048 576 Ko, soit 1 073 741 824 octets.

Objet des Services et Traitements

Article 2

Formasimple met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès au logiciel SimpleLearning fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.

le logiciel SimpleLearning a été conçu en prenant en compte la protection et la sécurité des données dès sa conception.

le Client doit donc se connecter à Internet puis au site hébergeant son Scope pour utiliser le logiciel SimpleLearning.

le logiciel SimpleLearning inclut un gestionnaire de contenus pédagogiques, un gestionnaire d’utilisateurs, une messagerie instantanée, un forum. Le logiciel Simpleleaning inclut également un module de ecommerce activable sur demande et facturé selon la grille tarifaire en vigueur.

le logiciel SimpleLearning inclut également la mise à disposition d’un espace disque pour chaque Abonné dont la taille comprise dans le forfait de base est de 5 Go par abonné. Cet espace est mutualisé à l’ensemble des abonnés. Tout abonné désirant bénéficier d’un espace disque supplémentaire sera facturé à la demande selon la grille en vigueur à la date de la demande.

Tout élément de charte graphique, d’outil et de configuration fournis à la livraison reste la propriété exclusive de Formasimple.

le logiciel Simplelearning peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client.

Accès au logiciel SimpleLearning

Article 3

le logiciel SimpleLearning comporte :

Une partie applicative :

L’engagement de Formasimple revêt le caractère d’une obligation de moyens, Formasimple s’engage à limiter au maximum, en temps et en nombre les interruptions temporaires du logiciel SimpleLearning nécessaires à la maintenance ou amélioration.

En cas de défaillance temporaire du serveur principal, Formasimple assure la redondance de ses systèmes.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces interruptions temporaires. Formasimple ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité du logiciel SimpleLearning.

Une partie de service (support utilisateurs) :

Ces services sont accessibles uniquement par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les demandes de support sont traitées de 9H à 17H du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ces services ne portent que sur le logiciel SimpleLearning et ne concernent aucun des contenus gérés par l’abonné, ni aucune autre application installée sur les postes de travail du Client ni sur sa connexion à Internet.

Durée du contrat

Article 4

La durée minimale du Contrat est de un mois, tout mois commencé est dû. Toute inscription d’utilisateur supplémentaire en cours de mois entraîne une facturation sur le mois encours, sans prorata temporis.

A la fin du contrat celui-ci est reconduit automatiquement pour une période équivalente à la précédente.

Résiliation du contrat

Article 5

Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par le Client en adressant un courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client disposera d’un délai de 7 jours pour télécharger les contenus qu’il aura créé sur la plateforme. Au-delà de ce délai, les données du client seront détruites sans préavis.

Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui.

Résiliation du Contrat à l’initiative de Formasimple pour non paiement d’une facture

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le client, Formasimple peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.

Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la date d’exigibilité de la créance, pour télécharger les contenus qu’il aura créé sur la plateforme. Au-delà de ce délai, les données du client seront détruites sans préavis.

Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à Formasimple.

Résiliation du Contrat à l’initiative de Formasimple pour un autre motif

Formasimple pourra, de plein droit, résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par le Client de ses obligations et ceci sans aucune formalité judiciaire.

Formasimple peut résilier le présent contrat à tout moment moyennant un préavis de 1 mois, adressé par courriel au client.

Dans ce cas, le Client concerné sera prévenu par simple courriel et aura accès au service pendant une durée maximale d’une semaine.

Le client disposera d’un délai de 7 jours pour télécharger les contenus qu’il aura créé sur la plateforme. Au-delà de ce délai, les données du client seront détruites sans préavis.

 

Suspension d’accès

Article 6

Formasimple se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une des factures établies par Formasimple à sa destination, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Confidentialité

Article 7

Confidentialité des Identifiants.

Formasimple n’a pas accès aux mots de passe protégeant les Identifiants du Client.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client. Un identifiant est à usage unique d’un utilisateur.

Le mot de passe choisi par le Client devra respecter des exigences de complexité.

Confidentialité des informations.

De manière expresse, Formasimple stipule que toute information gérée et stockée pour le compte de son Client est considérée par elle comme confidentielle.

Toute communication d’informations effectuée par chacune des parties est par principe également considérée comme confidentielle.

Formasimple est tenue de préserver le caractère confidentiel des dites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elle prend habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles.

Formasimple se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques échangées entre ses collaborateurs et le Client. Ces enregistrements ne sont utilisés que pour des besoins de formation et de contrôle de la qualité des services.

Formasimple ne pourra divulguer les informations confidentielles que si cette divulgation était exigée par une décision judiciaire.

Les dispositions de cette clause de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

Protection des données

Article 8

Les données appartenant au Client et hébergées sur les serveurs de Formasimple sont et demeurent la propriété du Client.

Formasimple s’engage à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

Formasimple peut faire appel des sous traitants pour intervenir ponctuellement sur le traitement des données (Destruction de supports de données usagés, restauration de données sur supports endommagés, changement de supports, installations et maintenance sur nos serveurs). Formasimple s’assure de la qualification de ses sous traitants et du strict respect par ces derniers de la protection et de la confidentialité des données.

Obligations du Client

Article 9

Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans le logiciel SimpleLearning et qui sont rendues disponibles à tous les Utilisateurs autorisés du Client. le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du logiciel SimpleLearning.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, entre autres le règlement Européen de protection des données (RGPD UE 2016/679) et, en particulier, celles concernant la prospection commerciale par courriel.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Formasimple d’interrompre sans délai l’utilisation du logiciel SimpleLearning par le Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels Formasimple pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client garantit Formasimple de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client s’engage à adopter, en toute circonstance, un comportement correct et respectueux envers l’ensemble des collaborateurs de Formasimple.

Obligations de Formasimple

Article 10

Accès à la partie applicative du logiciel SimpleLearning

L’obligation de Formasimple est une obligation de moyen.

Dans ce cadre, Formasimple s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Les informations diffusées par Formasimple n’ont aucun caractère de conseil.
Le logiciel SimpleLearning est réputé être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation du logiciel SimpleLearning proposé par Formasimple avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Formasimple s’engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet du contrat.
Formasimple s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances du Datacenter, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

Formasimple fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Formasimple peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet.

Sauvegardes

Formasimple s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

Responsabilité de Formasimple

Article 11

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation du logiciel SimpleLearning proposé par Formasimple.

En aucune circonstance Formasimple ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation du logiciel SimpleLearning et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, SimpleLearning ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement du logiciel SimpleLearning et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

Formasimple ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation du logiciel SimpleLearning.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs du logiciel SimpleLearning renoncent à tout recours contre Formasimple, ses sous-traitants et ses partenaires.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Formasimple serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement mensuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Formasimple qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, Formasimple ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à Formasimple au titre de la souscription du Contrat.

Formasimple ne garantit pas que le logiciel SimpleLearning sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le logiciel SimpleLearning fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Formasimple.

Prix et facturation

Article 12

Les prix de la mise en service et de l’abonnement au logiciel SimpleLearning sont indiqués sur le site internet de Formasimple. Toutefois Formasimple se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.

Formasimple émettra une facture mensuelle correspondant aux demandes du Client.

le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

Par carte bancaire

Les frais d’impayés seront refacturés aux Clients.

Toutes les factures émises par Formasimple sont payables à réception.

Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.

Le Client s’engage à informer Formasimple de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Formasimple.

Tout désaccord du Client concernant la facturation devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de un mois à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures Formasimple sont envoyées par courriel. Aucune facture Formasimple n’est adressée par courrier.

Formasimple se réserve le droit de modifier ses tarifs une fois par mois. Pour les Clients utilisateur du logiciel SimpleLearning dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue du mois en cours.

Référence

Article 13

Sauf convention contraire, Formasimple pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Force majeure

Article 14

La responsabilité de Formasimple sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Formasimple, telle qu’une défaillance du Datacenter.

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Formasimple au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Formasimple sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, Formasimple pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Généralités

Article 16

Le présent Contrat annule et remplace tout autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.

La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignés sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que Formasimple ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Formasimple à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de Formasimple et du Client, ou leurs mandataires autorisés.

Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Formasimple, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Formasimple, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En cas de liquidation judiciaire du Client le contrat sera automatiquement résilié.

Loi applicable et attribution de compétence

Article 17

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Réclamations

Article 18

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de Formasimple devra être formulée par le Client au plus tard un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Le 28 avril 2021